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4 août 2015

GUICHET UNIQUE DE PAIEMENT DES IMPOTS, COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS PATRONALES : PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE

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DECLARATION UNIQUE DES IMPOTS

Les responsables de la Direction Générale des Impôts (DGI), de l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS), de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) et de l’Office National de l’Emploi (ONEM) ont signé, le mardi 28 juillet 2015, , le protocole d’accord et de collaboration ainsi que le communiqué conjoint fixant les modalités de collaboration entre les 4 structures précitées dans la mise en œuvre de la réforme instituant la déclaration unique de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dues à la DGI, l’INSS, l’INPP et l’ONEM.


Cet événement s’inscrit dans la mise en œuvre effective de la réforme relative à l’institution d’un système de déclaration et de paiement unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations tel que consacré par l’arrêté interministériel du 12 mai 2015.


C’est dans cette optique que, sous le coordination du Collège Climat des Affaires, plusieurs séances de travail se sont tenues à l’Hôtel du Gouvernement au mois de novembre 2014 avec les principaux responsables des Ministères et structures étatiques impliqués dans la mise en œuvre des réformes, pour discuter ensemble sur les mesures à initier, dans le cadre des indicateurs du Doing Business, dans le but d’améliorer le classement général de la RDC dans le rapport de 2016.


Concernant l’indicateur Paiement des taxes et impôts, sur les deux réformes proposées, à savoir:

  1. soit le paiement trimestriel des impôts , cotisations sociales et contributions patronales,
  2. soit la mise en place d’un guichet unique de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales

 

Et le choix avait été porté, dans un premier temps, sur la mise en place d’une déclaration unique de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations.

Il faudra dire que l’amélioration du climat des affaires pour attirer les investisseurs, est en marche en RDC, d' autant plus que la procédure que nous abandonnerons bientôt, occasionnée une lourdeur administrative et une perte de temps, cet effort conjugue diminution des coûts entre les deux parties et un gain de temps considérable, soit une hausse de rendement.

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Certe, il reste  encore plus à faire. 

 

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