Invitation à payer le deuxième acompte provisionnel Ex.2015 Rev. 2016

Ceci est un appel au gestionnaire d'entreprise et financier: La loi n° 006 du 13 mars 2003 à son article 2, fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes provisionnels, indique que le deuxième acompte provissionel représente 40% de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent, ici l'exercice concerné est Ex. 2015 - Rev. 2014, augmenté des suppléments éventuels établis par l'administration des Impôts.

Cet acompte n'est qu'une avance à valoir sur le solde de l'impôt sur le bénéfice et profit, et même quand le crédit subsiste, il sera déduit sur toute impôt mis à votre charge.

NB: Un défaut de paiement entraîne l'application d'une amende de 50 % du montant de l'acompte dû, non recupérable, et laisse le contribuable débiteur de la totalité de l'impôt sur le bénéfice à la fin de l'exercice. 

Pour des difficultés de paiement, il est prudent d'en faire part au gestionnaire des impôts par copie écrite, en restant éveillé sur la suite reservée.