De quoi s'agit ? 

Conformément à la note de service du Ministère des Finances N° 01/009/DGI/DG/DLEG/BU/SK/PBC/2023 concernant la diffusion de l'arrêté ministériel fixant les modalités pratique de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'impôt professionnel sur les rémunérations, signé en date du 24 janvier 2023, toute agent salarié a l'obligation de soucrire au plus tard ce 30 mars 2023 à une déclaration répatitulative annuelle des ses IPR mensuels, munis des bulletins de paie au CIS de sa résidence. 

Nous pouvons noter que cet arrêté, est une mesure d'application de la loi de Finances exercice 2022 à son article 19, qui apportée une nouveauté à la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, ajoutant ainsi l'article 22 ter, voir ci dessous: 

En outre selon le communiqué, chaque agent salarié obtiendra un muméro impôt. 

Comment une telle mesure s'appliquera ? 

Plusieurs questions se posent notamment sur la manière dont l'administration fiscale compte procéder pour organiser toute la logistique que cela  impose:

• demander à chaque agent de se présenter au CIS de sa résidence, avec risque d'absence au travail; 
• La logistique à mettre en place pour octroyer des milliers de numéro impôt; 
• Une faible éducation fiscale, accentuée par une faiblesse de la  communication de l'administration fiscale; 
• En cas de non déclaration, une amende prévue de 250 000 Fc par agent.

Pour une consultance sur cette question nous sommes joignables par mail à info@immediate-consulting.com