Bienvenue à ce n ième numéro du calendrier fiscal, que nous publions pour la première fois pour cette année 2023.  

Les données ici présentées, sont à titre préventives, pour alerter les gestionnaires sur les risques des pénalités de retard, d’où les dates d’échéances peuvent souvent être reculées de quelques jours.

A quoi s'attendre au mois de mars 2023 ? 

Pour ce mois de mars, nous attirons une attention particulière à la déclaration récapitulative annuelle que chaque agent salarié doit déclarer au Centre d'Impôt Synthétique de sa résidence, dont la déclaration intervient le vendredi 31 mars.

Nous vous prions de vous abonner à notre site pour être au courant de plusieurs changements dans la fiscalité congolaise.

Un gestionnaire est celui qui s'informe et se remet à niveau à chaque fois.

Nous sommes toujours disposés à répondre à vos diverses questions, vous pouvez nous joindre par mail au info@immediate-consulting.com ou sur notre fixe +243 81 56 52 030.

Que dit la législation fiscale ? 

A la date de publication de cet article, la législation fiscale en RDC n'accorde aucune éxonération aux petites entreprises (Petite entreprise: celle dont le chiffre d'affaires est située entre 10 000 000 et 80 000 000 de CDF), donc dès le premier mois de sa création, la petite entreprise a l'obligation de payer et déclarer ses impôts.  

Et dès le premier mois de création, si la petite entreprise ne déclare pas ses impôts, elle est sujette à des pénalités prévues par la lois.

Il est vrai que sur ce point, notre législation est appelée à évoluer et ou s'adapter au réalité des jeunes entreprises, qui en moyenne courent plus ou moins 5 ans avant d'éprouver leur modèle économique, et d'après nos législateurs des lois sont en gestation (#DRC #Startup-act). Cependant une question demeure.   

Quel impôt payer? 

Pour mieux répondre à cette question, nous proposons souvent à nos clients un canevas adapté à la nature de leur activité, mais aussi en tenant compte de la fréquence de faits générateurs d'impôts. 

Les petites entreprises gérées par le Centre d'Impôt Synthétique CIS, auront à payer et déclarer mensuellement l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations IPR, en tant que redevable légal, car son fait générateur est l'un de plus courant: le salaire mensuel versé à chaque agent. 

A côté de l'IPR qu'il faut payer et déclarer mensuellement, le salaire mensuel qui est son fait générateur, entraine également d'autres types d'impositions mensuelles qui sont les cotisations sociales et contributions patronales, qui sont dues respectivement pour la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS, l'Institut National de Préparation Professionel INPP, et l'Office Nationale de l'Emploi ONEM. 

Ci dessous un tableau illustratif pour pour synthétiser nos propos: 

Nous assistons les jeunes entreprises qui veulent faire leur premier pas, en les orientant dans le calcul de l'IPR, des cotisations sociales et contribution patronale, le paiement de ces derniers ainsi que la déclaration, n'hésitez pas nous joindre à l'une de nos adresses pour ce faire, info@immediate-consulting.com, +243815652030. 

De quoi s'agit ? 

Conformément à la note de service du Ministère des Finances N° 01/009/DGI/DG/DLEG/BU/SK/PBC/2023 concernant la diffusion de l'arrêté ministériel fixant les modalités pratique de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'impôt professionnel sur les rémunérations, signé en date du 24 janvier 2023, toute agent salarié a l'obligation de soucrire au plus tard ce 30 mars 2023 à une déclaration répatitulative annuelle des ses IPR mensuels, munis des bulletins de paie au CIS de sa résidence. 

Nous pouvons noter que cet arrêté, est une mesure d'application de la loi de Finances exercice 2022 à son article 19, qui apportée une nouveauté à la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, ajoutant ainsi l'article 22 ter, voir ci dessous: 

En outre selon le communiqué, chaque agent salarié obtiendra un muméro impôt. 

Comment une telle mesure s'appliquera ? 

Plusieurs questions se posent notamment sur la manière dont l'administration fiscale compte procéder pour organiser toute la logistique que cela  impose:

• demander à chaque agent de se présenter au CIS de sa résidence, avec risque d'absence au travail; 
• La logistique à mettre en place pour octroyer des milliers de numéro impôt; 
• Une faible éducation fiscale, accentuée par une faiblesse de la  communication de l'administration fiscale; 
• En cas de non déclaration, une amende prévue de 250 000 Fc par agent.

Pour une consultance sur cette question nous sommes joignables par mail à info@immediate-consulting.com