guichet unique de paiement des impôts

Depuis l'entré en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembre 2015, cette dernière n'est jusque là applicable qu'aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises (DGE), qui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations (IPR), les cotisations sociales (INSS), les contributions patronales dues à l'INPP et l'ONEM, sous un seul formulaire. Une attention particulière doit être portée sur les points suivants : ... [Lire la suite]

DECLARATION UNIQUE DES IMPOTS Les responsables de la Direction Générale des Impôts (DGI), de l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS), de l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) et de l’Office National de l’Emploi (ONEM) ont signé, le mardi 28 juillet 2015, , le protocole d’accord et de collaboration ainsi que le communiqué conjoint fixant les modalités de collaboration entre les 4 structures précitées dans la mise en œuvre de la réforme instituant la déclaration unique de paiement des impôts, cotisations... [Lire la suite]